Fonctionnement et Missions du C.S.E

Depuis le 12 décembre 2019 votre C.E est devenu un C.S.E.

Le comité social et économique (C.S.E) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (C.E) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T).

 

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du C.S.E peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

 

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

  • à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
  • et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

 

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation économique ou juridique
  • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

 

Financement

Le CSE, anciennement comité d'entreprise, est doté :

  • d'un budget de fonctionnement (AEP)

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  • d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

 

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du C.S.E est fixé à 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

Le C.S.E peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des A.S.C. Le transfert vers le budget destiné aux A.S.C est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

 

Le C.S.E est composé de plusieurs commissions :

  • Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
  • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
  • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
  • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
  • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
  • Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise